Dans le secteur de la construction, le recours à la sous-traitance est de plus en plus répandu. Cette relation juridique requiert la signature d’un contrat de sous-traitance. Ce qui confère aux deux parties des responsabilités et des obligations. En tant qu’entreprise donneuse d’ordre, vous êtes en particulier tenu d’exercer votre devoir de vigilance vis-à-vis de votre sous-traitant. Ceci, afin de prévenir le risque de travail dissimulé sur leurs chantiers. En effet, si ce prestataire commet une infraction au Code de travail, vous êtes solidairement responsable. En savoir plus dans cet article.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?
Défini par les articles L8222-1 et D8222-5, le devoir de vigilance est une obligation d’une entreprise donneuse d’ordre envers son sous-traitant. Il est imposé par le Code du travail et le Code de la sécurité. Il est de rigueur dans toute collaboration dont le montant du contrat est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
En tant que donneur d’ordre, vous avez légalement une responsabilité à l’égard de votre société sous-traitante. Vous devez vérifier ses conformités vis-à-vis du droit du travail. Ce contrôle doit se faire avant la signature du contrat, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de la collaboration.
Ce devoir de vigilance consiste plus particulièrement à lutter contre le travail illégal ou le travail dissimulé. Vous êtes alors tenu de vérifier la situation juridique et administrative de votre prestataire. Assurez-vous qu’il s’acquitte bien de ses obligations de paiement de ses cotisations et de déclaration.
Quels sont les documents à demander à son sous-traitant ?
Afin de répondre à votre obligation de vigilance, vous devez collecter auprès de votre sous-traitant un certain nombre de documents. Le Code de travail en mentionne la liste exhaustive selon que le prestataire est établi en France ou à l’étranger.
L’attestation de vigilance URSSAF
Vous devez avant tout demander à votre sous-traitant son attestation de vigilance. Il s’agit d’un justificatif de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, et de fourniture des déclarations sociales. Ce document indique aussi le nombre d’employés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant. Il est délivré par l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
Cette attestation de vigilance doit être datée de moins de 6 mois. Vérifiez également son authenticité. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’organisme de recouvrement compétent et saisissez le numéro de sécurité mentionné sur le document.
Les autres documents
Vous devez également vous faire remettre :
- son extrait Kbis (extrait de l’inscription au RCS [Registre de commerce et des sociétés]) ;
- une carte d’identification prouvant son inscription au Répertoire des métiers ;
- un document publicitaire, un devis ou une correspondance professionnelle renfermant la dénomination sociale ou le nom, le numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers, au RCS ou à une liste d’un ordre professionnel ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un organisme de formalités des entreprises (pour les personnes en cours d’inscription).
Si votre sous-traitant est établi à l’étranger, il doit vous fournir :
- un document mentionnant son numéro de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire ;
- le certificat A1 pour les employés de l’UE (Union européenne) soumis au régime de sa législation nationale,
- l’attestation URSSAF française pour les employés hors UE.
Une fois les documents collectés, prenez le temps de vérifier leur authenticité.
Manquement au devoir de vigilance : quels sont les risques ?
Si vous manquez à votre devoir de vigilance, vous encourez des sanctions lourdes. En effet, le délit de travail illégal est sévèrement puni de 3 ans d’emprisonnement. Vous vous exposez également à une amende de 45 000 € (personne physique) ou de 225 000 € (personne morale).
De plus, vous engagez votre solidarité financière lorsque votre sous-traitant fait l’objet d’un PV (Procès-verbal) pour travail dissimulé. Ce mécanisme peut s’appliquer dans plusieurs circonstances, notamment :
- vous manquez à votre obligation de vigilance ;
- vous avez eu recours, en pleine connaissance de cause, aux services du prestataire auteur du délit de travail illégal ;
- vous avez été averti de la situation, mais n’avez pas fait cesser l’infraction (manquement au devoir d’injonction).
Dès lors, vous pouvez être condamné solidairement à vous acquitter des taxes, des impôts, des cotisations de sécurité sociale, des rémunérations et des autres charges de votre prestataire. Vous êtes également tenu de rembourser les aides publiques qu’il a perçues. Bien entendu, vous n’êtes redevable de ces taxes et impôts qu’au prorata des travaux réalisés pour votre compte.
Dans le cadre d’un travail dissimulé, le centre de recouvrement peut aussi annuler les exonérations ou les réductions de cotisations dont vous avez pu bénéficier au titre des rémunérations versées à vos salariés.
Collaborer avec un sous-traitant fiable est donc crucial pour la réussite de votre chantier. Pour en dénicher un, faites confiance à notre service de sous-traitance. Vous pouvez obtenir un devis clair et détaillé en cliquant ici.
