Le recours à la sous-traitance est devenu une pratique courante dans le secteur du bâtiment. Cette démarche permet à un entrepreneur (donneur d’ordre) de déléguer une partie ou la totalité de l’exécution d’un chantier à un prestataire externe. C’est un excellent moyen d’accélérer la réalisation des travaux ou de faire face à des imprévus. Si ce procédé comporte de nombreux avantages, il n’est pas non plus sans risques. Cet article fait le point sur le cas de malfaçon dans le cadre de la sous-traitance BTP (Bâtiment et travaux publics). Qui sera tenu pour responsable ?
Les situations relevant de la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre
Même si la malfaçon n’est pas directement le fruit de votre travail, vous restez le seul responsable à l’égard du maître d’ouvrage. Vous pouvez ensuite vous retourner contre le sous-traitant. Néanmoins, vous serez toujours tenu pour responsable dans les 3 cas de figure suivants.
Le maître d’ouvrage se retourne contre la société donneuse d’ordre
Notez qu’il n’existe aucun contrat liant la société sous-traitante au client (maître d’ouvrage). Ce prestataire externe n’est donc pas concerné par une garantie décennale ou biennale. De ce fait, le maître d’ouvrage se retournera automatiquement contre vous pour ce qui est du dédommagement du problème.
Le sous-traitant accuse le défaut de surveillance du donneur d’ordre
En temps normal, si la malfaçon relève des travaux effectués par le prestataire sous-traitant, ce dernier est contraint de vous indemniser. Néanmoins, d’après le texte de la Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-13.219, si vous avez commis une faute et que le sous-traitant en a la preuve, vous demeurez responsable. Cette faute concerne dans la majorité des cas un défaut de surveillance de votre part.
Absence de contrat de sous-traitance
En tant qu’entreprise donneuse d’ordre, vous êtes en charge du marché. Dans ce cas, vous ne pouvez engager la responsabilité de votre sous-traitant, en cas de malfaçon, que si vous y êtes lié contractuellement. D’où l’importance d’établir un contrat de sous-traitance, même si cela n’est pas obligatoire.
Les circonstances relevant de la responsabilité de la société sous-traitante
Effectivement, vous ne devrez pas être tenu responsable de la faute commise par votre sous-traitant. Voici les 3 circonstances dans lesquelles vous pouvez éviter d’être accusé injustement pour la malfaçon de votre prestataire.
Le donneur d’ordre apporte des preuves au manquement du sous-traitant
La société sous-traitante est tenue d’une obligation de résultat envers vous. Ainsi, vous pouvez, en cas de manquement à la mission, exercer un recours en garantie contre lui. Le cas échéant, il suffit d’apporter des preuves de la malfaçon pour engager sa responsabilité délictuelle.
Le maître d’ouvrage accuse directement l’entreprise sous-traitante
D’après le texte de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2014, 13-22.067 13-22.505, il est possible pour le maître d’ouvrage de se retourner directement contre le sous-traitant en cas de malfaçon. Dans ce cas, il doit justifier que le prestataire en question a commis une faute causant un préjudice.
Un tiers est affecté par l’intervention de la société sous-traitante
Il se peut que, pendant ou après son intervention, l’entreprise sous-traitante occasionne des problèmes aux tiers. Dans ce cas, elle ne pourra se retourner ni contre l’entreprise donneuse d’ordre ni contre le maître d’ouvrage. Par conséquent, elle doit réparer elle-même le dommage causé.
Quelques précautions à prendre pour minimiser le risque
Il est peut-être impossible d’éviter à 100 % le risque de malfaçon dans le cadre de la sous-traitance. Néanmoins, vous pouvez prendre quelques précautions afin de le minimiser. En voici 3.
Choisir minutieusement son sous-traitant
C’est la première règle d’or si vous souhaitez éviter la malfaçon dans le cadre de votre sous-traitance. Choisissez méticuleusement le prestataire que vous allez engager. Prenez le temps de vérifier son expérience, ses compétences, ses savoir-faire, sa fiabilité et son sérieux avant de conclure un contrat.
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Rédiger soigneusement le cahier de charges
Une malfaçon peut parfois se produire, car le cahier de charges n’est pas suffisamment clair et détaillé. Ce document est pour vous un moyen de vous assurer que les services fournis par le prestataire correspondent tout à fait à vos attentes. Vous devez y préciser non seulement les grandes lignes, mais également les petits détails concernant l’exécution des travaux.
Afin de réduire les marges d’erreur, il est préférable que vous et votre sous-traitant établissiez ensemble ce cahier de charges avant le début du chantier.
Contrôler régulièrement le chantier
La troisième précaution à prendre afin de minimiser le risque de malfaçon, c’est de contrôler régulièrement le chantier. Surveillez les réalisations de votre sous-traitant au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Vous pouvez ainsi apporter des correctifs dans les meilleurs délais possible en cas de problème.
