Dans le domaine des BTP, bon nombre d’entreprises principales (donneuses d’ordre) choisissent de faire appel à des sous-traitants pour confier une prestation professionnelle. Pour cela, elles sont tenues de respecter les réglementations prédéfinies dans le Code de la commande publique. Celui-ci prévoit les conditions liées aux modalités de paiement des sous-traitants. À préciser que c’est le maître d’ouvrage qui se charge généralement des rétributions. Découvrez ici les détails essentiels à savoir sur le paiement des prestataires BTP.
Qui se charge du paiement du sous-traitant ?
Le sous-traitant doit être payé par le maître d’ouvrage si ses honoraires dépassent 600 € TTC (Toutes taxes comprises). La loi du 31 décembre 1975 l’a d’ailleurs bien soulignée. Cependant, selon les articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du Code de la commande publique, le prestataire peut être payé directement par le donneur d’ordre. Il s’agit d’un moyen de paiement rapide et rassurant, notamment si le maître d’ouvrage risque d’être en faillite. Pour en profiter, le sous-traitant doit réaliser une demande de paiement qu’il adressera au titulaire du marché (entreprise principale) et au maître d’ouvrage.
Les délais de paiement du sous-traitant
Les délais de paiement du sous-traitant peuvent varier selon les travaux sous-traités (à destination publique ou privée).
Dans les marchés publics, le temps de règlement du salaire des prestataires dépend du statut du maître d’ouvrage. Il est de 30 jours au maximum s’il s’agit des travaux à destination de l’État ou des établissements publics (un ministère, l’armée, une école nationale…). Pour un établissement public de santé (hôpital civil ou militaire), le délai maximal sera de 50 jours. Cette durée s’élève à 60 jours si le client est une entreprise publique, comme la Banque de France.
Quant aux marchés privés, le délai de paiement se détermine également en fonction du statut du donneur d’ordre. Il correspond à 60 jours, à compter de la date de l’émission de la facture, si l’acheteur est un professionnel (un promoteur, un industriel, un commerçant…). Un délai maximal de 45 jours peut toutefois être imposé s’il existe un accord entre tous les intervenants. Par contre, si aucun accord spécifique n’a été conclu à l’avance, le paiement du sous-traitant doit avoir lieu 30 jours après la réalisation des travaux. Si le client est un consommateur, le temps de paiement est contractuel.
L’importance de la caution de bon paiement des sous-traitants
La caution de bon paiement des sous-traitants est une garantie financière destinée à couvrir la défaillance de paiement du donneur d’ordre. Elle reste obligatoire dans les marchés publics et privés et s’applique dès lors que le paiement ne s’effectue pas directement par le maître d’ouvrage. Ceci, en cas d’absence d’un contrat de sous-traitance.
Régi par la loi de 1975, ce type de caution sert à garantir toutes les sommes dues à la sous-traitance. Il doit être souscrit avant l’exécution des travaux, car c’est un engagement personnel et solidaire envers les établissements financiers. Ces derniers se portent garants du paiement du sous-traitant en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
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