La garantie responsabilité civile professionnelle fait partie des assurances obligatoires pour tous les sous-traitants BTP (Bâtiments et travaux publics). Ce qui n’est pas le cas de la garantie décennale. Cette dernière est optionnelle. Cela ne signifie pas que ce critère est négligeable lors de la sélection de votre société de sous-traitance. Bien au contraire, il est vivement recommandé de n’engager qu’un prestataire couvert par cette assurance.
L’importance de l’assurance décennale
Tous les professionnels de construction se doivent d’engager leur responsabilité civile décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du chantier au client. Cette garantie concerne notamment les dommages compromettant la solidité du bâtiment et ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Cette assurance est de rigueur dans tous les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Elle couvre toutes les malfaçons qui n’étaient pas décelables au moment de la réception des travaux.
La garantie décennale n’est pas une obligation pour les sociétés sous-traitantes. Seule l’entreprise ayant un lien direct avec le maître d’ouvrage est tenue d’en souscrire une. Toutefois, le prestataire externe reste responsable des ouvrages vis-à-vis du donneur d’ordre et aux yeux de la loi.
Les risques encourus par une société engageant un sous-traitant sans décennale
Collaborer avec un sous-traitant non couvert par la garantie décennale n’est pas sans risque pour le donneur d’ordre.
D’une part, sachez que votre assureur peut appliquer un taux de sous-traitance autorisée. Il peut même refuser de prendre en charge les dommages occasionnés par un prestataire externe.
D’autre part, le Code civil précise que le maître d’ouvrage (client) doit mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise principale, car il conclut un contrat avec cette dernière. En clair, il ne peut pas se retourner directement contre la société sous-traitante, car ces deux protagonistes n’ont aucun lien contractuel.
En tant qu’entreprise donneuse d’ordre, vous êtes responsable, devant le maître d’ouvrage, de la bonne exécution des travaux et, par conséquent, des dommages causés par le sous-traitant. Pour le client, ce prestataire externe est un tiers. Ainsi, c’est à vous de vous retourner contre le sous-traitant pour engager sa responsabilité en cas de faute. Pourtant, si ce prestataire n’est pas couvert par la garantie décennale, vous ne pourrez pas lui demander le remboursement de la franchise.
Bien vérifier l’attestation d’assurance de son sous-traitant
Lorsque vous sélectionnez un sous-traitant à qui confier une partie de chantier, assurez-vous que le prestataire à engager soit bien couvert.
Pour cela, n’hésitez pas à consulter son attestation d’assurance. Sur ce document, examinez méticuleusement :
- la période de validité de la couverture,
- les détails concernant les activités couvertes,
- le plafond de couverture.
Vous pourrez aussi contacter directement la compagnie d’assurance avec qui le sous-traitant a établi un contrat. C’est un excellent moyen de vous assurer de la véracité de l’attestation.
N’oubliez pas non plus de vérifier l’immatriculation de la société sous-traitante au registre de commerce. Ainsi, vous pourrez contrôler sa régularité et sa fiabilité.
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