Le principe de l’accès libre aux marchés publics règne dans le secteur du BTP (Bâtiment et travaux publics). Il permet aux entreprises principales (donneuses d’ordre) de déléguer une partie ou la totalité des prestations à une ou plusieurs entités (sous-traitants). Cette opération est couverte par un contrat qui fait mention des conditions d’acceptation. Toutefois, mieux vaut se montrer vigilant par rapport à l’offre de sous-traitance dans la construction, car elle engage une responsabilité civile et pénale de la part du donneur d’ordre.
Responsabilités de l’entrepreneur principal
Dans le cadre d’un travail en sous-traitance dans le BTP, l’entreprise a l’obligation de vérifier que sous-traitant soit bien en règle. Pour cela, il contrôle son immatriculation à un registre, et son paiement des cotisations et des déclarations sociales. Tant que perdure la collaboration entre les 2 parties, le sous-traitant a le devoir de renouveler son K bis et son attestation de vigilance tous les 6 mois. Côté responsabilité civile, il est impérieux que l’entreprise principale suive cette procédure de vérification. Sinon, elle deviendra responsable du règlement de différentes cotisations, taxes et charges d’un sous-traitant qui ne respecte pas la loi. Autrement dit, elle devra :
- Payer les impôts et les taxes obligatoires ;
- Régler les pénalités et majorations encourues sur le chantier ;
- Rembourser le montant des aides publiques perçues ;
- S’acquitter des rémunérations et indemnités dues en cas de travail dissimulé.
Si le donneur d’ordre, également nommé maître d’ouvrage, manque à cette démarche de contrôle, alors elle engage sa responsabilité pénale.
Conditions d’acceptation
Dans le marché privé, l’entreprise principale s’occupe elle-même de la sélection de ses sous-traitants. En revanche, celui public implique l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement qui sont couverts par la signature d’un acte spécial. Dans la plupart des cas, ce document contractuel prend la forme d’un formulaire de déclaration de sous-traitance DC4.
En réponse à un appel d’offres de sous-traitance en BTP, l’acte d’acceptation du prestataire et de l’agrément doit :
- Énumérer les prestations des sous-traités ;
- Mentionner le nom et les coordonnées du sous-traitant ;
- Afficher les sommes totales à verser au sous-traitant ;
- Présenter les conditions de paiement prévues ;
- Stipuler les éventuelles modalités de variation des prix ;
- Montrer l’inventaire des compétences du sous-traitant sur lesquelles s’appuie l’entreprise principale.
Ce même formulaire détaille également les moyens humains, techniques et financiers du sous-traitant. Cependant, l’acheteur public a la liberté de refuser le prestataire à condition de justifier sa décision.
En outre, l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des conditions de paiement est validée quand l’acheteur public garde le silence pendant 21 jours. Ce délai commence à compter de la date de réception des documents mentionnés dans l’article R. 2193-3. Afin de dénicher les meilleures offres de prestation dans le marché public, faites confiance à notre service de sous-traitance. Un devis clair et détaillé vous sera délivré en cliquant ici.
