Travailler soi-même en sous-traitance ou recourir à un sous-traitant est fréquent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dès lors qu’il est question d’externalisation, un dispositif fiscal obligatoire s’applique, l’autoliquidation de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Cette dernière est la taxe due pour les travaux effectués par un sous-traitant, dont s’acquitte l’entreprise donneuse d’ordre assujettie. Concrètement, l’intervenant n’a plus besoin de déclarer ni de payer la TVA pour ces missions. Voici ce que vous devez savoir sur ce mécanisme qui influe sur votre facturation.
Le principe de l’autoliquidation de la TVA
La Loi des finances 2014 a rendu obligatoire l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP. Dans les faits, toute société BTP assujettie à la TVA recourant à la sous-traitance se doit de verser elle-même la taxe correspondante à l’ensemble du chantier. Titulaire du marché, cette entreprise délèguera effectivement une partie de la mission confiée par un maître d’ouvrage. Les travaux seront effectués par un ou plusieurs sous-traitants. L’objectif du mécanisme d’autoliquidation de cette TVA vise la facilitation des collaborations d’entreprise. Ce dispositif permet aussi un meilleur contrôle de la collecte de cette taxe.
L’autoliquidation de TVA s’applique dès lors que :
- le preneur assujetti (l’entreprise BTP principale) et le sous-traitant sont domiciliés en France ;
- le preneur assujetti installé à l’étranger et le sous-traitant établi en France sont identifiés à la TVA en France ;
- le sous-traitant non domicilié en France réalise des travaux au niveau d’un immeuble construit en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.
Dans le cas où la société preneuse ne procède pas à l’autoliquidation de la taxe, celle-ci peut faire l’objet d’une amende. Elle correspond à 5 % du montant de la somme déductible.
Les ouvrages concernés par l’autoliquidation de TVA
L’autoliquidation de TVA s’applique à plusieurs types de travaux effectués sur des immeubles et des installations ayant un caractère immobilier. Ces ouvrages sont ceux réalisés dans le cadre d’une sous-traitance. Parmi eux, vous pouvez distinguer :
- les travaux de construction ;
- les travaux de réparation ;
- les travaux d’entretien ;
- les travaux de nettoyage ;
- les travaux de réfection ;
- les travaux de transformation ou de démolition ;
- les travaux d’installation d’équipement (incendie, gaz, eau, sécurité, réseau…) ;
- certains services de paysagisme (terrassement, clôture, pavage, maçonnerie…).
Toutefois, ce mécanisme fiscal exclut :
- Les opérations de nettoyage encadrées par un contrat de sous-traitance séparé (ouvrages non réalisés dans la continuité de la mission de construction ou de rénovation) ;
- Les services d’installation ou de maintenance de bâtiment ne constituant pas un prolongement de travaux immobiliers ;
- la pose d’objet ou d’appareil pouvant être posé ou enlevé sans détérioration du bâti (machines d’outillage, électroménager, mobilier…) ;
- la création et la livraison des biens fabriqués pour équiper l’immeuble concerné par les travaux ;
- les prestations intellectuelles effectuées à la demande des entreprises de BTP par certains prestataires (sociétés d’ingénierie, économistes de la construction, géomètres, paysagistes ou bureaux d’études…) ;
- les locations de matériels et d’engins de chantier ;
- les travaux d’entretien d’espaces verts privés (taille de haie et désherbage notamment).
Il est donc essentiel de vérifier la nature des travaux à entreprendre avant de facturer en autoliquidation de TVA.
Les obligations des parties contractantes en sous-traitance BTP liées à la TVA
Dans le cadre d’une sous-traitance, les acteurs du BTP doivent répondre à différentes obligations. Côté entreprise donneuse d’ordre, vous pouvez distinguer le paiement de la TVA sur les ouvrages immobiliers qu’elle externalise. En tant que preneur des travaux, cette société devra alors procéder à la déclaration du montant hors taxe des ouvrages sous-traités. Cela se fait au niveau de sa déclaration de chiffre d’affaires sur la ligne « Autres opérations imposables ». Il est à noter que si la société sous-traitance bénéficie d’une franchise en base de TVA, le dispositif d’autoliquidation ne s’applique pas. L’entreprise donneuse d’ordre n’aura donc pas de taxe à déclarer pour les missions réalisées par le sous-traitant (s’il n’est pas assujetti à un régime réel d’imposition).
Côté sous-traitant, aucune facturation de la TVA rattachée aux travaux qui lui ont été confiés n’est réalisée. En plus des mentions habituelles, les factures que le prestataire émet devront comporter la note « Autoliquidation ». Cette dernière justifiera l’absence de collecte de la taxe par l’intervenant. Elle fera également apparaître de façon précise l’obligation de l’entreprise donneuse d’ordre à s’acquitter de la TVA. La société sous-traitante devra aussi mentionner le montant total hors taxe des ouvrages sur sa déclaration de TVA, dans la case « Autres opérations non imposables ».
Il est à noter qu’un maître d’ouvrage peut éventuellement payer directement le sous-traitant, sans passer par l’entreprise donneuse d’ordre. Ce paiement s’effectue alors sur une base hors taxe. La société qui sous-traite veillera à autoliquider la TVA. Puis, le sous-traitant a la possibilité de déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres charges, sans collecter cette taxe.
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