Une entreprise en BTP (Bâtiment et travaux publics ou privés) recourt souvent à la sous-traitance pour pouvoir répondre aux opportunités économiques du marché. Dans certains cas, il arrive que son sous-traitant direct sollicite lui-même un sous-traitant de second rang. Le donneur d’ordre a donc besoin de connaître des informations sur ce dernier. Ces renseignements lui permettent de ne pas mettre à mal sa réputation et d’engager sa responsabilité juridique. Ci-dessous, 3 informations importantes à connaître sur ce sous-traitant de second degré.
Sous-traitant de second plan en BTP : définition
La sous-traitance de second rang (plan ou degré) désigne une opération qui se produit dans le domaine du BTP. Concrètement, un sous-traitant principal confie une partie de l’exécution du contrat dont il est responsable à une entreprise tierce, notamment à un autre sous-traitant. La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 lui donne le droit de recourir à cette option.
Dans ce cas, il s’agit d’une sous-traitance en cascade qui implique 4 acteurs, notamment le maître d’ouvrage (acheteur), l’entrepreneur principal (titulaire du marché), le sous-traitant de rang 1 et 2 (preneurs d’ordre). Le prestataire de service direct en BTP est considéré comme opérateur principal par son propre sous-traitant.
Sous-traitant de second rang en BTP : déclaration préalable
En cas de sous-traitance, le titulaire d’un marché reste responsable de toutes les opérations relatives à l’exécution du chantier. Aussi, il demeure indispensable d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage avant d’envisager une sous-traitance de second degré (article 113 du Code des marchés publics). La déclaration du preneur d’ordre de second degré se fait au moyen de la déclaration de sous-traitance, précisément le formulaire DC4. Les 2 prestataires de services (direct et de second rang) et l’entrepreneur principal doivent la signer avant sa transmission au pouvoir adjudicateur (l’acheteur). À noter que le ministère de l’Économie et des Finances donne les modèles de cette lettre à ceux qui en ont besoin.
En outre, dans le domaine des bâtiments et travaux privés, il n’existe aucune formalité à suivre. Néanmoins, il faut que le maître d’ouvrage donne son accord par rapport au recrutement des sous-traitants de rang 1 et des rangs successifs. Aussi, il doit donner son approbation sur les conditions de paiement de chaque contrat. Si vous avez besoin de confier la totalité ou une partie de votre chantier à de vrais professionnels, n’hésitez pas à contacter notre service de sous-traitance. Faites une demande de devis en cliquant ici.
Les obligations légales concernant le sous-traitant de second degré en BTP
Selon la loi du 31 décembre 1975, le preneur d’ordre de rang 1 a le devoir de délivrer une caution ou une délégation de paiement à celui de rang 2. Si ce dernier ne perçoit pas son salaire, c’est le maître d’ouvrage qui se charge de la mise en demeure de l’entrepreneur principal ou du sous-traitant de rang 1. Autrement dit, il détient le pouvoir de sommer ces derniers de s’acquitter de leurs obligations. Cela, s’il a connaissance de la présence du sous-traitant de second plan sur le chantier.
Un autre cas de figure peut survenir. Notamment, il arrive que l’acheteur n’ait pas été avisé de la présence d’un preneur d’ordre de second degré sur le chantier. Cela jusqu’au moment où il reçoit un courrier lui demandant de régler le paiement du salaire du sous-traitant de rang 2. À cette date, les prestations de ce dernier sont achevées et la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante de rang 1 a commencé. Dans une telle situation, le maître d’ouvrage ne commet aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité s’il n’ordonne pas à la structure sous-traitante de rang 1 de régulariser la situation.
